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4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 14:51

RENOVATION -  EXTENSION - CREATION

  

1. Précisions sur la notion de terrasse

. Pour l’application de cette mesure, est considérée comme une terrasse l’ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
. Les travaux portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans et remplissant les conditions susvisées (réfection du revêtement, pose d’un muret de protection...) sont soumis au taux réduit.
. En revanche, la construction d’une terrasse constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux normal. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.
. Par ailleurs, une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse (cf. infra n° 78).
Les travaux y afférents relèvent donc du taux normal.
. Les mêmes principes s’appliquent aux cours d’immeubles et aux emplacements de parking non couverts

2. Travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses

. Les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible. En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux réduit lorsqu’ils sont fixés au mur.
. Les autres travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses, qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible, peuvent bénéficier du taux réduit. Tel est le cas, par exemple, de la réfection, du revêtement ou du remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés.

3. Remplacement d’un toit par une terrasse

Les travaux de remplacement d’un toit par une terrasse relèvent du taux normal lorsque ces travaux permettent l’accessibilité à la terrasse ainsi créée et ont ainsi pour effet d’augmenter la surface de l’immeuble

 

Bulletin Officiel des IMPOTS / 3-C7-06 / CGI Art 279-0 bis - Travaux extérieurs – Application Taux TVA :

Construction ou Extension d’une terrasse

  TVA    7.0 %    SUR l’ensemble du projet, si la surface brute n’augmente pas de plus de 9 m2 – CHANGEMENT Début 2012

  TVA  19.6 %    SUR l’ensemble du projet, si la surface brute augmente de plus de 9 m2

 

Est considérée comme TERRASSE =   Une surface maçonnée attenante à une habitation, assurant la stabilité du sol



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Travaux portant sur les balcons et terrasses 

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Published by atpv.infos - dans TERRASSE BOIS

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