4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 15:51

RENOVATION -  EXTENSION - CREATION

  

1. Précisions sur la notion de terrasse

. Pour l’application de cette mesure, est considérée comme une terrasse l’ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l’utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
. Les travaux portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans et remplissant les conditions susvisées (réfection du revêtement, pose d’un muret de protection...) sont soumis au taux réduit.
. En revanche, la construction d’une terrasse constitue la production d’un immeuble neuf et relève à ce titre du taux normal. Il en est de même des travaux d’extension d’une terrasse existante.
. Par ailleurs, une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse (cf. infra n° 78).
Les travaux y afférents relèvent donc du taux normal.
. Les mêmes principes s’appliquent aux cours d’immeubles et aux emplacements de parking non couverts

2. Travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses

. Les travaux d’installation d’une véranda ou de fermeture d’un balcon, d’une loggia ou d’un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface habitable disponible. En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d’entrée des locaux d’habitation sont soumis au taux réduit lorsqu’ils sont fixés au mur.
. Les autres travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses, qui n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible, peuvent bénéficier du taux réduit. Tel est le cas, par exemple, de la réfection, du revêtement ou du remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés.

3. Remplacement d’un toit par une terrasse

Les travaux de remplacement d’un toit par une terrasse relèvent du taux normal lorsque ces travaux permettent l’accessibilité à la terrasse ainsi créée et ont ainsi pour effet d’augmenter la surface de l’immeuble

 

Bulletin Officiel des IMPOTS / 3-C7-06 / CGI Art 279-0 bis - Travaux extérieurs – Application Taux TVA :

Construction ou Extension d’une terrasse

  TVA    7.0 %    SUR l’ensemble du projet, si la surface brute n’augmente pas de plus de 9 m2 – CHANGEMENT Début 2012

  TVA  19.6 %    SUR l’ensemble du projet, si la surface brute augmente de plus de 9 m2

 

Est considérée comme TERRASSE =   Une surface maçonnée attenante à une habitation, assurant la stabilité du sol



ATPV Infos...

TERRASSE BOIS : LE PIEGE du PRIX au m2

TERRASSE BOIS: Créations depuis 1989...

TERRASSE BOIS: Un art de vivre ET Un concept de liberté…

 

Travaux portant sur les balcons et terrasses 

Partager cet article

Published by atpv.infos - dans TERRASSE BOIS
commenter cet article

commentaires

Leila 15/06/2012

Bonjour,
Avez-vous déjà pensé au bois composite pour votre terrasse de piscine? On m'a dit que c'est ecologique et c'est concu pour resister à l'eau chlorée...
Actuellement, je cherche une bonne marque de lames en composite pour ma future terrasse.
On m'a dit que Decking.fr propose en ce moment des kit terrasse composite tout compris pour moins de 50 euros par m2, avec livraison offerte. On m'a dit que c’était une entreprise sérieuse,
connaissez vous?

CREATIONS depuis 1995...

 

Un projet TERRASSE?...

Un projet AMENAGEMENT PAYSAGER?...

 

ATPV  Concept bois - Concept végétal 

Mr  BAERISWYL  Alain
En  Marseille  -  81500 Montcabrier
  

Tel. 05.63.58.72.38

ATPV@orange.fr

  http://vegetal-design.com

 

 

Etudes / Conseils / Réalisations... Depuis 1995 

 

CREATION de TERRASSES BOIS

 

Depuis 1995, je vous propose

La conception de votre terrasse en bois...

 

CREATION - RENOVATION - EXTENSION

 

En BOIS CLASSE 4 ...

En bois exotique  premiers choix...

En bois composite...

 

CREATIONS végétales...

Scene-de-jardin--JPG

Articles Récents

  • ALERTE CLIMAT sur la FRANCE...
    Climat : la France va connaître de plus en plus de pluie et de fortes chaleurs Source AFP - 06 septembre 2014 Le réchauffement climatique n'épargnera pas notre pays au XXIème siècle. Un rapport du Ministère de l'Ecologie publié samedi affirme que la France...
  • EFFETS des MEDICAMENTS sur les espèces...
    VOIR PARTIE 01... LES MEDICAMENTS envahissent nos CAMPAGNES... LES EFFETS Quels effets ces produits ont-ils sur les espèces aquatiques ? Plusieurs études ont mis en évidence des altérations de populations aquatiques reliées de façon certaine à la présence...
  • LES MEDICAMENTS envahissent nos CAMPAGNES...
    PARTIE 01... Nos exces DE CONSOMMATIONs sont presents !... Boire c’est la sante!... LES MEDICAMENTS SONT-ILS DANGEREUX?... On retrouve dans les milieux aquatiques des concentrations très faibles de résidus pharmaceutiques provenant de médicaments destinés...
  • Les émissions de méthane des barrages tropicaux précisément quantifiées
    Pour la première fois, les émissions de méthane par bullage des barrages tropicaux ont été précisément quantifiées, ce qui a permis de découvrir que ce mode d'émission dépend à la fois du niveau d'eau dans le barrage, sous contrôle de la mousson, et des...
  • OBSERVATOIRE des SAISONS...
    Qu'est-ce que l'ODS ? Présentation L'Observatoire des Saisons est un programme de sciences participatives qui repose sur l'observation volontaire des rythmes saisonniers. Ce programme s'adresse à tous les citoyens, petits et grands, naturalistes ou non,...
  • CENTRE de RECHERCHES sur les ECOSYSTEMES d’ALTITUDE…
    Qui est le CREA? Le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d’Altitude est un organisme de recherche spécialisé dans l’étude des milieux montagnards. Cette association à but non lucratif allie recherche d’excellence et partage des savoirs avec le grand...
  • PLATANES du CANAL: Un premier sursis?...
    Canal du Midi : "Nous suspendons l’abattage préventif" des platanes Source. http://www.midilibre.fr du 04/02/2014 Marc Papinutti, directeur général de VNF, répond aux maires hostiles à une lutte radicale contre le chancre. La probable expérimentation...
  • Une RESPONSABILITE INTERNATIONALE!...
    La Chine pille les forêts tropicales... La survie des principaux poumons de la planète dépend désormais de la Chine, premier importateur, exportateur et consommateur de bois dans le monde, mais également premier responsable du pillage des forêts tropicales,...
  • FORETS VERTICALES: Un avenir sous oxygène?...
    FORÊT VERTICALE : 900 ESPÈCE D’ARBRES POUR DEUX NOUVELLES TOURS À MILAN Publié par Redaction le 07.04.14 - Publication originale – Greenetvert.fr A Milan, une forêt verticale est prête pour le projet de reboisement urbain. Deux tours d’habitation de 80...
  • SINGAPOUR la premiere « FORET MECANIQUE » a bientôt 2 ans!...
    PROJET INCROYABLE!... Mais pendant ce temps les forêts primaires sont pillées!... http://www.planetoscope.com/environnement/forets Bientôt 2 ans!... Architectes : Wilkinson Eyre Architects Le 29 Juin 2012, les fonctionnaires de Singapour ONT OUVERT au...

CREATIONS bois...

2013-06-13 08.13.1808 octobre (48) DSCN70402013-06-26-08.39.53.jpg

2013-04-16 14.00.412013-04-24-10.08.52.jpg

 

Concepteur de TERRASSES BOIS...

ATTRACTIVITE VEGETALE...

Alchymist (2)Scentimental (2)Acer Colchide  Bordure plantes (5)DSCN63932012-06-13 15.54.57

20 ans d'ANIMATIONS et de SALONS...

images[1]logo def13 AU 15 MARS 2009 (4)img028img003

Atpv Liens...

Partager cette page Facebook Twitter Google+ Pinterest
Suivre ce blog