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7 mai 2024 2 07 /05 /mai /2024 06:20
Comment bien choisir sa garantie décennale pour limiter les "risques"?....

Rénovation extérieure : choix de l'assurance décennale
Balise description : Assurance décennale : garantissez la sécurité financière de vos projets avec une
couverture adaptée. Trouvez la meilleure offre en ligne grâce à nos conseils.

1). Tout savoir sur l’assurance décennale
La loi Spinetta de 1978 impose une assurance de responsabilité civile décennale à tous les acteurs impliqués
dans le processus de construction, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers agissant en tant que maîtres d'ouvrage. Cette assurance joue un rôle crucial dans le secteur de la construction, car elle garantit la réparation des dommages qui peuvent apparaître jusqu'à dix ans après la réception des travaux. Elle vise à protéger à la fois le propriétaire de l'ouvrage et les futurs acquéreurs contre les vices et les défauts de construction qui ne sont pas apparents au moment de la livraison.
L'assurance décennale couvre une large gamme de dommages, y compris ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage pour lequel il a été conçu. Par exemple, cela peut inclure les défauts structurels majeurs, les problèmes d'étanchéité de la toiture qui pourraient affecter la solidité de la structure, ou encore les défauts dans le système de chauffage intégré.
Les professionnels du secteur de la construction concernés par cette exigence comprennent les entrepreneurs, les architectes, les maîtres d'œuvre, les techniciens, les artisans, et bien d'autres. Avant d'entamer tout projet de construction, ils doivent tous fournir une attestation d'assurance décennale.
Cette règle s'applique également aux constructeurs étrangers opérant en France. Ils doivent se conformer aux normes françaises en matière d'assurance, même s'ils ne résident pas dans le pays.
Il est essentiel de souligner que, bien que les sous-traitants ne soient pas tenus directement de souscrire une assurance décennale, ils demeurent responsables devant le maître d'ouvrage ou le constructeur principal en cas de dommages, conformément aux dispositions de leur contrat. Cela implique que le constructeur principal doit s'assurer que ses sous-traitants disposent d'une couverture adéquate pour éviter toute responsabilité en cas de problème.
La souscription à cette assurance avant le début des travaux est obligatoire, et l'assurance ne prend effet que pour les dommages non apparents au moment de la réception des travaux. La non-souscription est passible de sanctions sévères, incluant jusqu'à six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros. Selon une étude de la Fédération Française des Assureurs (FFA) en 2022, il existe un taux de fraude d'environ 30%. Une exception existe néanmoins pour les individus construisant ou rénovant un bâtiment pour leur propre usage, sans intention de le vendre, bien que cette exemption ne les dédouane pas de leur responsabilité en cas de dommages futurs.

2). L’importance de l’assurance décennale dans la rénovation extérieure
Dans le domaine de la rénovation extérieure, l'assurance décennale joue un rôle crucial en offrant une protection financière substantielle tant aux maîtres d'ouvrage qu'aux professionnels du bâtiment.
Pour les maîtres d'ouvrage, l'assurance décennale est synonyme de sécurité financière. En cas de malfaçons ou de défauts de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant l'immeuble impropre à sa destination, ils peuvent se retourner contre les constructeurs responsables pour demander réparation. Cela signifie que si des problèmes structurels, tels que des fissures importantes dans les façades ou des défauts d'étanchéité de la toiture, surviennent dans les dix ans suivant la réception des travaux, les coûts de réparation ou de reconstruction seront pris en charge par l'assurance, sans que les propriétaires aient à supporter des frais prohibitifs.
Du côté des professionnels, cette assurance est tout aussi bénéfique. Elle leur permet de garantir la qualité de leur travail sur une longue période, renforçant ainsi leur crédibilité et leur réputation.
De plus, en cas de sinistre avéré relevant de la garantie décennale, les entreprises sont protégées contre les répercussions financières. Leur assurance prendra en charge les coûts des dommages, permettant ainsi de préserver leur santé financière et leur pérennité.

3). Comment bien choisir son assurance décennale ?
Choisir l'assurance décennale appropriée peut présenter un véritable défi. Heureusement, des outils en ligne sont disponibles pour faciliter cette démarche.
Recourir à des comparateurs en ligne pour choisir son assurance décennale est une démarche judicieuse pour plusieurs motifs.
Tout d'abord, cet outil offre un gain de temps considérable. Au lieu de devoir consulter individuellement les offres de chaque assureur, les comparateurs regroupent toutes les propositions en un seul endroit. Cette méthode remplace une démarche souvent fastidieuse par un processus fluide et rapide, ce qui améliore l'efficacité générale de la recherche d'assurances.  La capacité de personnaliser la recherche est un autre atout majeur. Les comparateurs permettent souvent de définir des critères spécifiques, comme les caractéristiques de l’entreprise
(nombre de salariés, forme juridique...), ce qui assure que les offres affichées répondent exactement aux besoins de l'utilisateur, rendant la comparaison plus pertinente.
De plus, l'utilisation de ces plateformes contribue à réaliser des économies en mettant en avant des offres compétitives qui auraient pu échapper à l'utilisateur, aidant ainsi à trouver une assurance avec un excellent rapport qualité-prix.
Ainsi, les professionnels du bâtiment ont la possibilité de comparer les meilleures offres d'assurance décennale.
En outre, consulter les avis clients pour évaluer la réputation des assureurs peut s'avérer extrêmement utile. Cela permet d'avoir un aperçu de la satisfaction et de la fiabilité à travers les expériences vécues par d'autres assurés.
Ces témoignages fournissent des informations détaillées sur la qualité du service ou encore l'efficacité dans le traitement des sinistres. Ils mettent également en lumière d'éventuels problèmes tels que des retards ou des difficultés de communication, ce qui aide les futurs souscripteurs à évaluer la capacité de l'assureur à répondre à leurs besoins. Consulter ces avis avant de s'engager permet de choisir une compagnie d'assurance non seulement pour son offre compétitive, mais aussi pour son engagement envers la satisfaction clientèle et sa gestion efficace des sinistres.

A consulter:    Comment choisir la meilleure assurance décennale ? (green-opinion.com) 

 

Petit rappel... Selon ATPV CONCEPT BOIS

La GARANTIE DECENNALE pour la construction d'ouvrages "maçonnés" et "dans certaines situations précises d'ouvrages bois comme les terrasses" est fondamentale...

La garantie décennale, tout comme une assurance professionnelle "classique" s'appuieront sur l'élaboration d'un devis précis et une exécution des travaux "aboutie"...

Le devis d'une TERRASSE BOIS doit être clair, quantitatif, appuyé de  photos, reposant sur les "normes" et DTU existants, précis sur les fixations et choix des bois de l'ossature et lames de terrasse...

Lors du choix de la réalisation des travaux, les 2 éléments (DEVIS + GARANTIE DECENNALE) peuvent devenir "les" éléments de base et d'appuis techniques lors de conflits et désordres MAIS AUSSI la "base" de comparaison sur le chiffrage et la "couverture" des risques entre les professionnels...

Le CLIENT néglige "trop souvent" le contenu du devis et la présence d'assurance professionnelle pour "signer" des chiffrages au / M2 ou vide de contenu technique... 

Pourtant, le devis est un document "juridique" souvent "bâclé" qui doit faire apparaître le numéro d'assurance professionnelle (Décennale ou autre) et autres affiliations...

RAPPEL: Lorsque la TERRASSE BOIS est "entièrement" démontable (Totalement indépendante), donc non fixé "techniquement" à une construction ou en lien direct avec une maison, une garantie décennale n'est pas nécessaire, mais une "assurance professionnelle classique" est obligatoire et une "déclaration des travaux" est toujours nécessaire auprès de sa mairie...

En fait, la meilleure GARANTIE reste le CHOIX de L'ARTISAN et l'existence d'une TRACABILITE HUMAINE et PROFESSIONNELLE visible et reconnue... 

ATTENTION, avec les mouvements du sol, et les fortes variations climatiques, le système constructif d'une terrasse bois doit CHANGER RADICALEMENT pour devenir un VRAI CONCEPT BOIS DURABLE techniquement... 

Mais, sur le "terrain" rien ne change, la "casse" continue et s'amplifie d'année en année, voir certains systèmes sont risqués techniquement et devraient être INTERDITS !...

 

ALAIN BAERISWYL - ATPV CONCEPT BOIS -  Depuis 1995...

 

 

Comment bien choisir sa garantie décennale pour limiter les "risques"?....
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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 08:41

Termites, le vendeur ne doit rien cacher aux acquéreurs

8 septembre 2022 Christophe Demay Justice, Risques

Le souci avec les termites c’est qu’on ne les voit pas forcément et qu’à moins de pratiquer des sondages destructifs, leur présence est parfois très difficile à déceler. Que le diagnostiqueur n’ait rien dit dans son rapport ne donne pas pour autant un blanc-seing au vendeur. Celui-ci avait effectué un traitement anti-termites par le passé, il aurait dû en toucher un mot aux acquéreurs ainsi qu’au diagnostiqueur intervenu sur les lieux.

Classique. Au moment de la vente de cette maison en Charentes-Maritimes en 2015, le rapport de diagnostic est négatif: pas de traces de termites, les acquéreurs peuvent dormir tranquilles. Mais comme souvent, c’est à l’occasion de travaux, que les termites font leur apparition. L’infestation est pourtant loin d’être nouvelle: selon l’expert judiciaire, on peut considérer que l’attaque a démarré “environ” une dizaine d’années auparavant, autrement dit bien avant que la vente ne soit signée et que le diagnostiqueur ne soit sollicité.

Même si les dégâts apparents restent limités, les xylophages ont eu tout leur temps pour accomplir leur ouvrage. L’expert mentionne leur présence en divers endroits, et recommande un traitement curatif dans un premier temps, mais aussi le remplacement d’une partie du plancher dans une chambre “pour des raisons de sécurité”.

Pour les acquéreurs, la vendeuse et son conjoint leur ont sciemment dissimulé cette infestation. Ils n’ont rien dit du traitement réalisé en 2007-2008: l’expert a toutefois relevé des perforations dans le sol et en pied de mur sur le périmètre de l’habitation et aussi des forages au niveau de l’étage en extérieur. De plus, suite à un incendie, une partie de l’habitation a été refaite si bien que les vendeurs ne pouvaient ignorer la présence de termites. Côté vendeurs, on soutient qu’il s’agissait d’un traitement purement préventif. Pour le reste, comme souvent, on se dédouane sur le diagnostiqueur.

Le diagnostiqueur mis hors de cause

La responsabilité de ce dernier est cependant écartée. “Les dégradations constatées étaient pour le rez-de-chaussée derrière une cloison de doublage en placoplâtre et à l’étage (…) sous un revêtement plastique”, souligne la cour d’appel. Ailleurs, pour apercevoir les termites il aurait fallu “gratter le bois avec une griffe ou une hachette”. En résumé, impossible, l’infestation demeurait invisible sans “des investigations destructives importantes”, ce qui dans un contexte de vente apparaît forcément inopportun. L’opérateur n’a donc pas commis de faute, d’autant que les vendeurs ne lui ont rien dit à lui aussi.

Reste à savoir si la vendeuse et son conjoint étaient informés. Aux yeux de l’expert, le traitement effectué en 2007-2008 n’a pas été réalisé dans les règles de l’art et s’est révélé totalement inopérant. Quoiqu’en dise la vendeuse, la cour d’appel retient que ce traitement avait “une visée curative”, et que par conséquent la propriétaire avait bel et bien connaissance de la présence de termites et des vices en résultant. Elle ne peut donc s’exonérer de la garantie des vices cachés. “Il lui appartient en conséquence de supporter la restitution de partie du prix payé, à proportion du coût des travaux dont il est justifié en relation avec la réparation du vice, outre les autres dommages et intérêts.”

La vendeuse se voit donc condamnée à verser 6.300 euros au titre de la diminution de prix, ainsi que 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance et moral.

Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 28 juin 2022, n° 19/03896.

SOURCE = https://infodiag.fr/termites-le-vendeur-ne-doit-rien-cacher-aux-acquereurs/

 

Pour INFORMATION -  Les espèces les plus répandues en FRANCE

Termite lucifuge (reticulitermes lucifugus) ;

Termite de Saintonge (reticulitermes santonensis) ;

Termite à cou jaune (kalotermes flavicollis).

A lire 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1486

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_guide_prevention_termite_janvier_2013.pdf

 

HABITAT EXPETISE BOIS = La justice fait ses comptes?... ETUDE de cas 04
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4 juillet 2023 2 04 /07 /juillet /2023 08:19

Le diagnostic immobilier ne rendait pas suffisamment compte des désordres existants

3 juillet 2023 Christophe Demay Justice

On ne peut pas dire que le diagnostiqueur n’a strictement rien vu. Son état parasitaire a bien relevé un excès d’humidité. Mais le diagnostic immobilier comporte trop de lacunes et d’imprécisions. Ne permettant pas au propriétaire de se faire une idée de l’ampleur des désordres.

Le diagnostiqueur a pourtant mentionné différentes anomalies en « constatations diverses ». Une hygrométrie supérieure à 100%, la présence d’anciens trous de sortie de petite et grosse vrillette, la présence d’un injecteur de traitement, ou la présence de renforcement du plancher en sous face. Face à l’humidité anormale, le rapport conseille même de prendre « des mesures (…) afin de supprimer l’origine des excès d’humidité » pour éviter « le développement d’une attaque fongique ».

Le diagnostiqueur immobilier doit être alerté par ces remarques. Le diagnostiqueur estime d’ailleurs n’avoir commis aucune faute, puisque les acquéreurs avaient connaissance des désordres. Oui, mais à condition de disposer d’une connaissance en la matière. Ce n’est pas le cas des acquéreurs. « Profanes », ils estiment eux qu’ils n’étaient pas « en mesure d’identifier les désordres affectant les bois et que le diagnostic était de nature à les rassurer ».

Lacunes et imprécisions du diagnostic immobilier

Dans les 45 zones analysées dans cette maison bretonne, l’opérateur a renseigné « néant » dans la case « indices de traces ». En conclusion, il indique ne pas avoir repéré d’agents de dégradation biologique du bois. Conclusion reprise en page de garde du diagnostic immobilier.

Pour la cour d’appel, il existe donc une contradiction entre l’absence d’agents pathogènes pour chaque pièce, et les constatations diverses. Celles-ci sont « largement insuffisantes eu égard à la nature et à l’intensité des désordres effectivement les bois de charpente et du plancher ». « Le diagnostic doit permettre à l’acquéreur de prendre sa décision en connaissance de cause en ce qui concerne l’état du bien qu’il souhaite acquérir. »

L’expert a ainsi relevé une dégradation et une contamination des bois de charpente et du plancher. Ce qui constitue un risque structurel. La présence de vermoulures et une contamination très ancienne par de la grosse vrillette et par des champignons de pourritures.

Le manque de précision du diagnostic immobilier se double donc de lacunes. « Le diagnostic parasitaire ne mentionne pas les traces de contaminations par des champignons de pourritures. Ceux-ci sont visibles par un spécialiste en pathologie du bois et affectent des encastrements des solives du plancher. » Pour l’expert, même si le diagnostiqueur a procédé par poinçonnage, « les investigations semblent être restées très insuffisantes ».

Risque d’effondrement

« La mention de la présence d’anciens trous de sortie de petites et de grosses vrillettes et d’un excès d’humidité au titre des ‘constatations diverses’ et l’invitation à prendre des mesures pour ‘supprimer l’origine de l’excès d’humidité’ ne rend pas compte de la réalité des désordres existants mais encore constitue une préconisation purement formelle dépourvue de toute portée pratique, qui plus est masquant l’ampleur des mesures pourtant indispensables à remédier aux désordres de nature structurelle. »

La cour d’appel estime que le diagnostiqueur a commis « une faute délictuelle en raison des manquements imputables à son diagnostic ». À lui donc de réparer intégralement le préjudice. La facture sera élevée en matière de parasites du bois.

Le diagnostiqueur et son assureur devront verser 76.000 euros pour la réfection du plancher bois et des linteaux de menuiserie. Et 2.600 euros pour le traitement préventif des bois de charpente. L’addition s’alourdit encore pour le diagnostiqueur avec un préjudice de jouissance revu à la hausse. « L’état du bâtiment fait craindre un risque d’effondrement pour un usage d’habitation conformément à sa destination. » L’expert a déconseillé aux occupants de remplir la baignoire de l’étage « au regard de l’affaiblissement d’une des poutres support ». La cour d’appel ajoute 45.000 euros à la charge du diagnostiqueur et de son assureur au titre du préjudice de jouissance.

Cour d’appel de Rennes, 31 mai 2023, n°21-00464.

SOURCE = https://infodiag.fr/un-diagnostic-immobilier-avec-trop-de-lacunes-et-d-imprecisions/

 

 

LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER doit "comprendre" sérieusement toutes les "liaisons bois" directes et indirectes possibles de l'extérieur
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