Présentation des principaux textes qui encadrent l'utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités.

Les textes généraux

o    1- La directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009

o    2- Le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011

·         L’encadrement des pratiques

o    1- L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006

o    2- L’arrêté du 27 juin 2011 « lieux publics »

o    3- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ("Loi Labbé")

·         Le cas particulier du glyphosate

o    1- L’avis glyphosate du 8 octobre 2004

L’utilisation des pesticides présente des risques pour la santé humaine (applicateur et public) ainsi que pour l’environnement et de nombreux textes de loi règlementent leur usage. Ces textes concernent les utilisateurs de pesticides en zones agricoles mais aussi en zones non agricoles.

Au niveau européen, l’utilisation durable des pesticides est l’une des sept stratégies thématiques du sixième programme communautaire d’action pour l’environnement 2002/2012.

Au niveau français, ce cadre juridique communautaire et les programmes d’action ont été déclinés en 2006 à travers le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides.

Les textes règlementaires issus de ce plan ont permis d’améliorer et de sécuriser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des pesticides. D’autre part des mesures ont été prises pour le retrait échelonné des substances actives les plus préoccupantes depuis l’année 2008. Par exemple la substance active diuron rentrant dans la composition de nombreux herbicides est interdite depuis 2008, en conséquence, il en découle le retrait du marché de toutes les spécialités à base de diuron.

Plus récemment, le Plan Ecophyto 2018, issu des travaux du Grenelle de l’environnement et de la transposition française de la Directive cadre européenne 2009/128/CE, vise la réduction de 50% de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles, dans un délai de 10 ans si possible. Le Ministère de l’Agriculture assure le pilotage du plan Ecophyto qui est structuré en différents axes et l’axe n°7 concerne « la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytopharmaceutiques dans les zones non agricoles ».

1- La directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009

Elle instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

2- Le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011

Il fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels.

Des arrêtés en date du 21 octobre 2011 précisent les modalités d’obtention de ces certificats pour chaque activité professionnelle.

Ces certificats individuels sont obligatoires pour la vente, la distribution, l’achat, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Toutes les personnes entrant dans le champ de la certification individuelle devront avoir obtenu leur certificat avant le 1er octobre 2014.

1- L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est le texte réglementaire de base en ce qui concerne l’utilisation des produits phytosanitaires. Les principales exigences sont :

§  Le respect d’un délai de 6 à 48 heures entre le traitement par pulvérisation ou poudrage sur végétation en place et l’accès à la zone traitée.

§  Le respect d’une zone non traitée de 5 mètres en bordures des points d’eau.

§  Le respect des bonnes pratiques énoncées pour la préparation du mélange, pendant et après le traitement.

2- L’arrêté du 27 juin 2011 « lieux publics »

L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux.

Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants (cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics), par des personnes vulnérables (hôpitaux, maison de retraite, maison de santé), ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics.

3- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ("Loi Labbé")

Cette loi interdit à partir de 2020 aux personnes publiques (état, collectivités territoriales, groupements et établissements publics...) d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Ce délai serait avancé au 31 décembre 2016 par la Loi de Transition Énergétique (en première lecture).

Elle prévoit aussi l'interdiction, à partir de 2022, de la vente de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. Certains produits ne sont pas concernés, comme les "traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles", ainsi que certains produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique. Un rapport au sujet de ces produits à faible risque et sur l'utilisation de la lutte intégrée doit être réalisé par le gouvernement avant décembre 2014. 

Loi LABBE visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national :

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 parue au JO n° 33 du 8 février 2014

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Joël Labbé (Écolo - Morbihan) et plusieurs de ses collègues le 7 octobre 2013.
Elle a pour objet de mettre en pratique les recommandations issues des travaux menés en 2012 par la mission commune d'information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement.
Le texte comprend trois articles :
- l'article 1er interdit, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes publiques (État (parcs nationaux), régions (parcs naturels régionaux...), communes, départements, groupements ainsi que les établissements publics) propriétaires d'un domaine public ou privé, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l'exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l'entretien des espaces verts, de forêts et de promenades ;
- l'article 2 dispose que la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel sont interdites, à compter du 1er janvier 2018 ;
- l'article 3 demande au gouvernement de produire un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) avant le 31 décembre 2014.

1- L’avis glyphosate du 8 octobre 2004

L’avis au JO du 8 octobre 2004 relatif à l’usage des spécialités commerciales à base de glyphosate, aussi bien en zones agricoles qu’en zones non agricoles. Dans ce texte, les usages de toutes ces spécialités ont été redéfinis et leurs doses d’utilisation par unité de surface et par an ont été réduites. Pour accompagner ces réductions de doses, un certain nombre de pratiques doivent obligatoirement être respectées :

§  Lorsque le type de couverture ou la nature du sol ou du revêtement l’impose, l’application du traitement doit être effectuée par taches.

§  Le traitement des fossés en eau est interdit.

§  Des adjuvants permettant une diminution du phénomène de dérive ou des buses à dérive limitée devront être utilisés lors de l’application des traitements.

ALAIN BAERISWYL – ATPV Créations végétales…

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