Source : http://agriculture.gouv.fr/  du 07/12/2012

Le plan d’action FLEGT : lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce du bois illégal 

L’exploitation illégale des forêts est un phénomène largement répandu qui participe de la mauvaise gestion des ressources forestières, notamment dans les pays du Sud, et est une des causes de la dégradation des forêts et de la déforestation. Elle engendre un commerce de bois illégal estimé au niveau mondial à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Qu’est ce qu’une EXPLOITATION FORESTIERE ILLEGALE ?...

Une exploitation forestière est illégale si elle enfreint la législation en vigueur dans le pays de récolte dans les domaines suivant :

 Le droit de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu officiellement public,(par exemple : la récolte de bois non autorisée, hors périmètre autorisé, dans une aire protégée) ;

 Le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les taxes liées à la récolte du bois,(par exemple le vol de bois) ;

 La récolte du bois, y compris la législation environnementale et forestière, notamment en matière de gestion des forêts et de conservation de la biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois, (par exemple : la récolte d’essences protégées, au delà des quotas accordés, le non respect du diamètre minimum d’exploitation) ;

 Les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés par la récolte du bois, (par exemple la violation des droits des communautés autochtones lors de la récolte de bois) ;

 Le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur forestier est concerné (par exemple, l’exportation de bois rond dans un pays qui l’interdit).

L’exploitation illégale des forêts est un phénomène répandu dans le monde, et s’il est difficile de chiffrer exactement la prévalence de l’exploitation illégale des forêts, plusieurs travaux en ont fourni des estimations fiables. Ainsi dans certaines zones géographiques, la majorité du bois exploité l’est illégalement. 
Cette prégnance de l’exploitation illégale engendre un commerce associé. Si une part importante du bois récolté illégalement fournit les marchés domestiques (et souvent informels) des pays producteurs, le commerce international du bois est également concerné.

Les conséquences de l’exploitation illégale des forêts dans les endroits où elle a lieu sont multiples et justifient l’action publique :

 Conséquences environnementales : l’exploitation forestière illégale engendre la surexploitation et la dégradation forestière, participe à la déforestation de façon directe ou indirecte . Elle peut conduire à la destruction d’écosystèmes, la raréfaction d’essences précieuses. 
Souvent accompagnée de braconnage et parfois effectuée dans des aires protégées, elle est très dommageable à la biodiversité et met notamment en péril la survie de populations de grands singes en Afrique et en Asie. L’exploitation illégale des forêts peut également entrainer la pollution des cours d’eau et engendrer érosion et glissements de terrain si elle s’attaque aux versants montagneux, comme observé aux Philippines.

Conséquences économiques et institutionnelles : l’exploitation illégale des forêts prive de revenus les ayants droits et les États, constitue une concurrence déloyale pour le bois exploité de façon légale et empêche le développement d’un secteur économique formel dans les zones rurales. Enfin, l’exploitation forestière illégale empêche les progrès vers une gestion forestière durable.

Conséquences sociales : L’exploitation illégale ignore souvent les droits des populations autochtones comme ceux des travailleurs et ne contribue pas à l’amélioration des conditions de vie des communautés locales.Lele des forêts et au commerce du bois illégal

Le PLAN d’action du FLEG = La contribution de l’union européenne à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et au commerce du bois illégal ?...

FLEGT est l’acronyme de « Forest Law Enforcement, Governance and Trade » ce qui signifie en français « Application des réglementations forestières, gouvernance et commerce ». 
Si l’exploitation illégale des forêts est marginale sur le territoire de l’Union européenne, à travers le plan d’action FLEGT, l’Union européenne entend néanmoins s’attaquer au problème. 
Ce plan d’action publié en 2003 propose un programme de mesures. Il vise dans les pays producteurs de bois à contrôler l’exploitation des forêts pour combattre l’illégalité dans le secteur tout en supprimant le commerce de bois illégal entre ces pays et l’UE.

Il repose sur deux volets principaux : 
 Un volet destiné à développer une offre de bois garantie issue d’une récolte légale dans les pays producteurs volontaires qui se concrétise par la signature d’accords de partenariat volontaires(APV). Ces accords établissent un système de vérification de la légalité dans les pays producteurs, doublé d’un système d’autorisations à l’export (dites « autorisations FLEGT ») et de vérification de ces autorisations aux frontières del’UE [1].

 L’élimination du bois illégal sur l’ensemble du marché européen [2]. Le règlement sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) prohibe la mise en marché de bois récolté illégalement (vente de bois illégal), ainsi que des produits dérivés de ce bois, quel que soit le lieu de récolte. 
Les opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés pour la première fois sur le marché européen (importateurs ou exploitants forestiers) devront exercer une diligence raisonnée.Le MAAF autorité compétente

Le MAAF = Autorité compétente?...

Le Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a piloté depuis le début les négociations sur les différents règlements. Il est maintenant l’autorité compétente en charge de la mise en œuvre de FLEGT en France. A ce titre, il est chargé du pilotage des nouvelles missions liées au respect des obligations réglementaires et notamment :

 La vérification des autorisations FLEGT au titre du règlement FLEGT-APV ; 
 La coordination des contrôles des opérateurs mettant du bois ou des produits dérivés sur le marché au titre du RBUE.

Pour en savoir plus…

Règlements dits « FLEGT-APV » « concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne » :

Reglement cadre n° 2173-2005 du 20 décembre 2005 (PDF - 61.9 ko) 

Règlement No 1024/2008 de la commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement N° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (PDF - 138.3 ko) 

Règlements sur le bois de l’Union Européenne (RBUE) « établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché »

Règlement d’exécution n° 607/2012 fixant les règles détaillées concernant les systèmes de diligence raisonnée et le contrôle des organisations de contrôle - 6 juillet 2012

Règlement délégué n°363/2012 de la Commission fixant les règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle - 23/02/2012 (PDF - 740.2 ko) 

Reglement cadre n° 995-2010 du 20 octobre 2010 (PDF - 787.8 ko) 

Brochures « Passeport pour le bois »

Synthèse sur le plan d’action FLEGT en français

Synthèse sur le plan d’action FLEGT en anglais 
Ce document est accompagné de 7 fiches pratiques : Exercer la diligence raisonnée - Gérer le risque d’illégalité - FLEGT & certification synergies et compatibilité - Suis-je un metteur en marché ? - Autorités compétentes, contrôles et sanctions - Organisations de contrôle : rôle, reconnaissance et fonctionnement - Quizz : vrai/faux sur le RBUE et les APV-FLEGT"

Fiches pratiques en français

fiches pratiques en anglais

Lignes directrices de la Commission européenne pour la mise en œuvre des dispositions du règlement sur le bois de l’Union européenne. Établies par la Commission, ces lignes directrices fournissent un guide aux opérateurs pour mettre en œuvre le règlement sur le bois.

Pour BEAUCOUP PLUS d'INFOS...

Voir les RUBRIQUES TERRASSE BOIS et ses nombreux articles...